Pourquoi l’OIP juge que le projet de loi pénitentiaire est « indécent » pour les détenus ?

 

 

Patrick Marest, secrétaire général de l’Observatoire International des Prisons, a accordé une interview au magazine l’Express consécutive à la présentation par la Garde des Sceaux Rachida Dati, du futur projet de loi pénitentiaire devant le Sénat.

Une occasion de rappeler que l’OIP demande au Gouvernement de renoncer à sa volonté de voir se texte bénéficier d’une procédure accélérée. Le Parlement a également la possibilité de la refuser. Cette procédure est jugée dangereuse au moment où l’état des prisons, les conditions de détention dans notre pays et l’organisation de la Justice, méritent que rien ne soit oublié dans la future loi.

Sur le site de l'Observatoire international des prisons (OIP), vous avez ouvert un espace dédié au projet de loi pénitentiaire présenté au Sénat ce mercredi. Pourquoi ?

A l'OIP nous voulons faire en sorte que les médias, les parlementaires et les citoyens puissent disposer de tous les éléments pour comprendre les enjeux de la réforme carcérale. Notre base documentaire, disponible sur le site, comprend notamment l'ensemble des rapports réalisés sur le sujet depuis celui de la commission Canivet il y a neuf ans (NDLR : "Rapport sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires" remis au Garde des Sceaux le 6 mars 2000).

Ce sont ces textes de référence qui doivent servir de cadre à la réforme de la loi pénitentiaire. Le texte actuel en est trop éloigné.

Que lui reprochez-vous ?

Le projet de loi est inacceptable, et indécent à l'égard des droits des détenus. La réforme de la loi pénitentiaire devait initialement réformer le droit afférent aux prisons et aux détenus de façon à en finir avec une administration pénitentiaire qui restreint à sa guise leurs droits.

L'objectif étant de tourner la page de la prison d'aujourd'hui pour imaginer la prison de demain. Or le projet de loi consacre la prison d'aujourd'hui et pire restaure la situation d'antan. Il ne tient pas compte de ce que disent les instances internationales et nationales depuis dix ans, selon qui la loi pénitentiaire française se révèle incapable de respecter les droits de la personne humaine.

Le projet de loi actuel a été rédigé par l'administration pénitentiaire pour l'administration pénitentiaire à la lumière de ses propres critères et de ses propres critiques. Du coup, les quelques améliorations contenues dans le projet de loi ne changent rien, ou si peu, au quotidien des détenus.

Il faut réorienter la politique pénitentiaire, mais cela ne peut se faire sans une révision de l'ensemble de la politique pénale. C'est toute une révolution culturelle qui doit être envisagée.

Qu'est-ce qui vous inquiète le plus ?

Le projet de loi met en œuvre un système de différenciation des régimes de détention, qui donne la liberté à l'administration pénitentiaire de classer les détenus, notamment en fonction de leur dangerosité. Cette disposition revient à élargir le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire, alors qu'il faudrait le restreindre. On aggrave l'assujettissement du détenu vis-à-vis de cette administration et on consacre le règne de l'arbitraire.

Qu'attendez-vous de cette discussion au Sénat ?

S'il veut jouer son rôle, le Sénat doit refuser de voter ce projet de loi pour signifier clairement au gouvernement, à la Chancellerie et à l'administration pénitentiaire que c'est à lui de refaire la loi.

N'attendons pas  que l'administration pénitentiaire se réforme par elle-même. C'est au législateur d'imposer à cette institution de réparer les dégâts causés.