Pourquoi un détenu attaque les prisons françaises devant la Cour de Cassation ?

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation doit dire le 20 janvier prochain si, à l'image du juge administratif, le juge judiciaire doit s'intéresser de plus près aux conditions de détention dans les prisons françaises. Elle a été saisie par un détenu qui réclame l'application de l'article du Code pénal réprimant les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine au milieu carcéral.

 

 

"Le droit ne saurait s'arrêter à la porte des prisons", a plaidé l'avocat du plaignant, soutenu par l'Observatoire international des prisons (OIP), Me Patrice Spinosi. S'il a admis qu'il n'appartenait pas à la Cour de cassation de "règler le problème de la dégradation des prisons françaises", il a exhorté les hauts magistrats à "jouer (leur) rôle de garant des libertés publiques".

 

Un homme qui a été détenu durant cinq années à la maison d'arrêt de Rouen avait porté plainte sur la base de l'article 225-14 du Code pénal qui punit le fait de "soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus (...) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine". Un texte voté à l'origine pour condamner les marchands de sommeil.

 

Le juge d'instruction saisi a rendu un refus d'informer, confirmé le 3 avril par la cour d'appel de Rouen au motif que la problématique relevait du juge administratif puisque la faute n'était pas la faute personnelle d'un agent détachable de ses fonctions au sein de l'Administration pénitentiaire.

 

L'avocat général, Laurent Davenas, a conclu mardi à la cassation de cette décision. Il a en effet estimé qu'un juge d'instruction ne pouvait pas refuser d'instruire sans avoir effectué auparavant des vérifications minimales sur la réalité des conditions de détention dénoncées. "Même si l'issue de la procédure est aléatoire ou incertaine, la plainte en elle-même n'est pas illégitime", a-t-il souligné rappelant que le "juge d'instruction doit instruire conformément aux réquisitions le saisissant".

 

Pour Me Spinosi, la Cour de cassation devrait aller plus loin et contraindre le juge judiciaire à exercer un réel contrôle dans les prisons françaises, à l'image de ce que compte faire désormais le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative a en effet annoncé en décembre, décisions à l'appui, qu'elle comptait accroître le contrôle du juge administratif sur l'administration pénitentiaire.

 

"Il y avait une carence du contrôle du juge administratif jusqu'ici", avait reconnu un commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar, lors d'une conférence de presse. "Aujourd'hui, le juge administratif prend ses responsabilités. Jusqu'ici, il y avait un vide juridictionnel mais c'est le juge qui en est responsable".

 

A l'appui de sa demande, Me Spinosi a également cité une décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy qui a jugé qu'il revenait au juge d'instruction, "abstraction faite de l'impossibilité légale de mettre en cause la responsabilité pénale de l'Etat, (...), de vérifier dans chaque cas" la réalité des conditions indignes, les éventuels abus exercés par le personnel et les raisons d'irresponsabilité pénale.

 

L'OIP rappelle qu'une confirmation de la décision rouennaise exposait la France à une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé dès 1999 que lorsqu'une personne privée de liberté "formule une allégation défendable de traitement inhumain ou dégradant, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables" devaient être conduites.

 

Revoir le reportage sur les conditions de vie des détenus dans la prison de Fleury-Merogis.