Pourquoi un énième projet de loi pénitentiaire ?

La Garde des Sceaux Rachida Dati souhaite lancer une énième réforme pénitentiaire au moment où les prisons françaises n’ont jamais été aussi engorgées.

Avec près de 63.600 détenus (dont 25 % d’étrangers et 35 % d’indigents), la densité carcérale est d’aujourd’hui de 125 %. Un surpeuplement qui amène la France à être régulièrement épinglée pour l’état désastreux de ses établissements pénitentiaires. Le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme en 2006, avait même classé nos prisons justes devant celles de…..Moldavie ! Une référence pour le pays qui se vante d’être à l’origine de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de Citoyen !

Si la France n’abrite pas de prisons secrètes comme les Etats-Unis (du moins officiellement), elle ne s’honore pas des conditions dans lesquelles les peines que sa Justice inflige, en citant par exemple : sa surpopulation chronique, son défaut d’hygiène et de propreté, son manque de suivi et de réhabilitation des détenus…..

Avec son projet de loi qui comporte 48 articles, la Ministre de la Justice propose quelques « nouveautés » qui se présentent comme des arlésiennes pénitentiaires…. Toutefois, soyons bons joueurs et détaillons celles-ci :

Le développement des détentions provisoires et des courtes peines sous bracelet électronique : mesure couteuse pour l’Etat certes, mais qui permet efficacement de désengorger rapidement les établissements et de distinguer les détenus en fonction des délits qu’ils ont commis.

Malgré un article du Code de Procédure Pénale qui oblige la Justice à placer les détenus en attente de jugement en « encellulement individuel », le Parlement a autorisé (la dernière fois en juillet 2003) l’Etat à déroger à cette règle et ainsi, de placer ces personnes en cellules collectives. La réforme ajoute deux nouveaux principes qui s’annulent :

le premier favorable aux détenus qui prévoit un encellulement individuel OU collectif si celui-ci est adapté à cette situation et si les détenus sont à même de….cohabiter ! le second annonce que : « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application » annulant de facto cette déclaration de bonne intention.

Enfin le dernier lot de nouveautés vise à donner de nouveaux « droits » aux détenus :

Les détenus pourront bénéficier d’une domiciliation dans l’établissement qui les détient ce qui leur ouvrira –enfin- la possibilité de retrouver leur droit de vote (la majorité d’entres-eux n’ont pas de peine assortie de privation de droits civiques et familiaux).

Les personnes détenues pourront prétendre à RMI d’environ 300 € qui devrait remédier au fait que nombreux ceux qui vivent avec moins de 50 € par mois et sont souvent employés dans leurs prisons pour des travaux dits de réinsertion qui tiennent surtout de l’exploitation compte-tenu de la maigrelette rémunération qui y est associée.

Sur le fond c’est encore un bel écran de fumée que ce Gouvernement tente de faire passer comme une réforme audacieuse. Il est à craindre que ni les détenus, ni leurs familles ne pourrons constater d’améliorations dans les conditions de vie des détenus.

Les clichés de la prison-colonie de vacances se poursuivront de plus bel dans l’imaginaire du français moyen, et les déficits d’éducation, de réinsertion, d’hygiène et de propreté en seront encore pour leurs frais.

La France d’après si chère à Nicolas Sarkozy sent bon le formol des années du « papillon » guyanais…..

Régis Sada

Les liens à lire :

Nouvel Observateur

Le Point

Libération