Pourquoi le nouveau Contrôleur Général des prisons françaises sera privé de « liberté » ?

PARIS - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Dati qui crée un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Très remontés, l'Observatoire international des prisons (OIP) et l'opposition dénoncent les restrictions imposées à cette nouvelle autorité, et l'insuffisance des moyens financiers et humains qui lui seront alloués.

Ce contrôleur général aura pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans "tous les lieux de privation de liberté", soit pas moins de "5.788" lieux. Sont concernés les établissements pénitentiaires, les hôpitaux psychiatriques, les dépôts des palais de justice ou encore les centres de rétention administrative.

Autorité indépendante, le contrôleur sera nommé par décret du président de la République après avis du Parlement, pour un mandat de six ans non renouvelable. Il devra être choisi "en raison de ses compétences et de ses connaissances professionnelles".

Or, les conditions dans lesquelles il exercera sa mission sont contestées, notamment son droit de visite. Lors des débats, les parlementaires ont corrigé la copie du gouvernement, qui obligeait initialement le contrôleur à "informer préalablement" les autorités du lieu et limitait les visites surprises à des "circonstances particulières". "Il ne se verra opposer aucun verrou", a certifié jeudi la ministre de la Justice Rachida Dati devant les sénateurs.

Le texte adopté jeudi pose toutefois des limites au droit de visite du contrôleur. Les autorités du lieu de privation de liberté pourront refuser une visite pour des motifs "graves et impérieux" (liés à la défense nationale, la sécurité publique, une catastrophe naturelle, mais aussi des "troubles sérieux dans le lieu visité"). Le report de la visite devra être motivé.

"On n'est pas dans la volonté d'imposer à l'administration pénitentiaire la transparence requise pour être sûr que l'abus, l'humiliation, l'arbitraire (...) ne soient plus une caractéristique des prisons françaises", s'est indigné Patrick Marest, délégué général de l'OIP (Observatoire international des prisons), contacté par l'AP.

Dénonçant des "restrictions", il juge que le contrôleur devrait pouvoir intervenir "à tous moments", y compris "dans les moments les plus chauds". "On laisse l'administration pénitentiaire gérer à sa guise les moments de crise et ça, c'est une erreur fondamentale!".

Par ailleurs, le contrôleur ne disposera pas d'un pouvoir d'injonction pour contraindre les autorités du lieu à faire cesser un abus. Au cours des débats, les parlementaires ont toutefois obtenu un "droit de suite": en cas de "violations graves" des droits fondamentaux, il pourra saisir les autorités du lieu pour demander une "réponse rapide".

"Il faut lui donner les moyens de sa mission", a sommé le sénateur socialiste Robert Badinter, ancien garde des Sceaux. L'absence de pouvoir d'injonction risque de faire du contrôleur "un témoin impuissant", s'est inquiété le sénateur socialiste Louis Mermaz.

Autre critique, les moyens financiers et humains. La garde des Sceaux a répété qu'une enveloppe de 2,5 millions d'euros serait débloquée. Quant aux 18 contrôleurs prévus, leur nombre pourrait, selon elle, monter à 40 en recourant à des magistrats ou médecins à titre temporaire ou bénévole. "Les crédits et le nombre de collaborateurs seront modifiés si nécessaire dans le budget 2009", a ajouté Rachida Dati, sans plus de précisions.

Des moyens "dérisoires" selon Patrick Marest, de l'OIP. "On n'est pas en train de tourner une page dans l'histoire des prisons françaises, on fait une réforme en trompe-l'oeil".

Selon la ministre, le contrôleur général pourrait voir le jour "avant le début de 2008". "On guettera avec intérêt le choix de la personnalité", a d'ores et déjà averti l'OIP.

A LIRE SUR :

 

 

VISITEZ LE SITE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS

VISITEZ LE SITE DE BAN PUBLIC