Pourquoi (et pour qui ?) certains détenus voteront dimanche ?

Comme tous les citoyens français, les détenus n’ayant pas été privés de leurs droits civiques ou familiaux, peuvent voter par procuration. Si beaucoup d’entres-eux n’usent pas de ce droit c’est la plupart du temps par manque d’information et de consigne du Ministère de la Justice et des établissements pénitentiaires.

Pourtant, bien plus que d’autres français, les détenus ont tout intérêt à remplir leur devoir de citoyen. Même derrière les murs de leurs prisons, ils peuvent faire entendre leur voix et espérer que les candidats entendent les diverses requêtes présentées sur une nécessaire réhabilitation des prisons dans notre pays.

Ci-dessous, l’intervention du Sénateur Socialiste Richard Yung sur le respect du droit de vote des détenus et la réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , Pascal Clément :

Question écrite n° 25344 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2925

M. Richard Yung attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du droit de vote en prison. Il constate que les détenus qui ne sont pas privés du droit de suffrage ne sont pas toujours informés de la possibilité d’exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Il rappelle aussi que toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, munie d’une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l’établissement pénitentiaire est implanté, à condition d’y résider depuis au moins six mois consécutifs depuis la clôture des listes électorales. Etant données les nombreuses échéances électorales qui auront lieu en 2007, il lui demande si la chancellerie a mis en place un dispositif destiné à inciter les détenus qui le peuvent à s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2006. Il souhaite en particulier savoir si les directeurs de prison informeront les détenus de la possibilité de voter par procuration.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 298

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte à l’exercice effectif du droit de vote par les personnes détenues. En application de l’article L. 71 du code électoral, les personnes placées en détention provisoire et les condamnés qui n’ont pas perdu leur capacité électorale, ont la faculté d’exercer leur droit de vote par procuration. Aussi, à l’occasion de chaque élection générale, des notes destinées à informer les personnes détenues sur les modalités d’inscription sur les listes électorales et sur les conditions d’exercice du droit de vote et les modalités de vote par procuration, sont adressées aux établissements pénitentiaires. Chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d’établir les procurations. Pour l’accomplissement de ces formalités, les personnes détenues peuvent se faire aider par un travailleur social de l’établissement pénitentiaire. L’administration pénitentiaire prendra, en lien étroit avec ses partenaires intervenant en prison, une série d’initiatives pour permettre aux détenus d’exercer pleinement, s’ils le souhaitent, leur droit de vote.

Source : Ban Public

Justement, quelles sont les propositions et engagements des trois principaux candidats sur les prisons françaises ?

 

SEGOLENE ROYAL ET LES PRISONS : « Réformer la prison »

Il faut rompre avec la politique du « toujours plus d’enfermement » qui veut nous faire croire que « plus de prisons c’est plus de sécurité », alors que cette politique a manifestement échoué dans la lutte contre la montée des violences. Les nombreux rapports sur les prisons et le fonctionnement du système pénitentiaire insistent sur les conséquences désastreuses de la situation dans les prisons pour les détenus comme pour les personnels qui y travaillent. Ils sont parfois entendus, mais ils sont rarement suivis d’effet.

Les conséquences des actes délictueux et surtout criminels sont, pour les personnes qui en sont victimes, douloureux et parfois irréparables. L’Etat doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider et accompagner les personnes auxquelles un tort a été fait. Mais il ne doit pas céder à une logique de vengeance : les souffrances et la perte de leur dignité infligées aux condamnés ne peuvent en aucun cas compenser la douleur des victimes.

Nous avons trop longtemps laissé dériver nos prisons d’une manière inhumaine et irresponsable. Il faut, pour renverser cette tendance, une réforme fondamentale. C’est pour cela que je veux, rapidement, faire adopter une loi pénitentiaire qui rappellera que la privation de liberté est une sanction grave, lourde de conséquences pour celui qui la subit et pour sa famille, qui doit donc être prononcée avec mesure.

Au travers des dix engagements qu’ils soumettent aux candidats à l’élection présidentielle, les Etats généraux de la condition pénitentiaire posent, à mes yeux, les bases d’une telle réforme.

D’abord, il y a en prison des personnes qui n’ont rien à y faire et qui doivent être sanctionnées autrement ou orientées vers d’autres institutions. Les études montrent que les auteurs de petits délits récidivent moins s’ils sont soumis à une peine alternative comme le travail d’intérêt général. La politique pénale doit, autant que possible, développer ces modes de sanction. Les condamnés âgés, malades, lourdement handicapés ou en fin de vie et ceux qui souffrent de graves troubles psychiatriques doivent relever de structures de soins adaptées.

Il faut également, en retenant les leçons d’Outreau, restreindre le recours à la détention provisoire qui fait de la France le champion européen en la matière, en limitant cette mesure aux personnes soupçonnées des infractions les plus graves, et en encadrant strictement les durées d’enfermement des personnes en attente de jugement.

Ensuite la prison ne saurait demeurer le lieu de l’arbitraire. La loi pénitentiaire reconnaîtra aux personnes détenues, à l’exception de la liberté d’aller et de venir et des droits qu’une décision de justice leur aurait retirés, l’intégralité des droits de l’homme et du citoyen.
Seule une prison respectueuse des droits de l’homme permettra d’aider les délinquants à retrouver le chemin du respect des lois et des règles de la vie en société.

La loi doit définir précisément les conditions dans lesquelles des sanctions disciplinaires sont prises et soumettre ces décisions au contrôle de la justice. La loi doit faire en sorte que les services publics s’exercent en prison, comme à l’extérieur, et que les droits à la santé, à la formation, au travail, au maintien des liens familiaux, soient reconnus. Elle doit faire de la prison un temps utile pour le détenu et la société, en préparant les détenus à leur sortie avec la mise en place d’actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi.

Il est démontré que rendre à la société des personnes sans logement, sans projet professionnel, ayant perdu tout lien familial ne peut que favoriser la récidive. A l’inverse, l’aménagement systématique de la peine, qui permet, de manière encadrée et contrôlée, de distinguer, dans le temps de la sanction, un temps d’incarcération et un temps d’accompagnement dans le monde libre est la clef de la réinsertion des personnes détenues. Il faut faire en sorte que les durées de détention ne rendent pas impossible toute perspective de réinsertion.

Cette politique suppose que la mission des surveillants, qui sont, ne l’oublions pas, des fonctionnaires de justice, soit mieux considérée, afin que ces personnels soient pleinement associés à ce processus de réinsertion.

La loi pénitentiaire doit également créer un organe de contrôle, spécifique et indépendant, afin de garantir son application effective.

Le système pénitentiaire fonctionne aujourd’hui dans une contradiction permanente : à l’écart des règles et exigences de la société libre, il est supposé permettre aux personnes détenues de retrouver le chemin d’une vie responsable et respectueuse du droit.

Les réformes de nos prisons, proposées par les Etats généraux de la condition pénitentiaire, visent à sortir de cette contradiction, pour que nos sanctions pénales aient un sens pour ceux qui sont condamnés, pour ceux qui ont en charge de les exécuter et pour la société toute entière. C’est pourquoi je m’engage, si je suis élue, à les mettre en œuvre.

Source : Ban Public

 

FRANCOIS BAYROU ET LES PRISONS : « Nos prisons sont des pourrissoirs »

François Bayrou avait signé, avec deux cents autres personnalités, l'appel lancé par le Nouvel Observateur contre les "prisons de la honte". Appelant dans ce domaine à des engagements transpartisans, il souscrit à la démarche des Etats généraux de la condition pénitentiaire.

"Les mots du commissaire européen [Gil-Robles, dans son rapport de février 2006] sont ceux de toute personne qui connaît la réalité des prisons françaises. On y entre délinquant, on en sort caïd.

Deux axes : la ré-humanisation des lieux d’emprisonnement, et la recherche de toutes les alternatives à la détention, notamment pour les jeunes.

La prison doit préparer le condamné à sortir de prison

La loi pénitentiaire doit assurer le respect de l'état de droit dans la prison : confidentialité, rencontres régulières entre détenus et personnels pénitentiaires, droit de vote effectif. La loi doit instaurer un organe indépendant de contrôle des prisons.

Toute personne détenue doit exercer une activité, formation ou travail. C’est ce qui se passe en Allemagne, au Danemark, en Italie ou en Espagne. Tout travail doit donner lieu à rémunération.

Les unités de vie familiale doivent permettre un retour progressif à la vie sociale et familiale, être un atout dans la réinsertion. Les personnes dont l’état de santé, physique et psychique, rend le maintien en détention indigne, doivent être placées dans des structures d’accueil et de soins.

Toute peine devrait être exécutée en partie en milieu fermé, en partie en milieu ouvert. Aujourd’hui, la France est le dernier pays du Conseil de l'Europe pour le nombre de libertés conditionnelles accordées !

La détention provisoire doit être l'exception.

Pour les jeunes, la sanction doit être ultrarapide et éducative.

Pendant la campagne de 2002, chaque candidat annonçait des internats pour les jeunes délinquants … combien en a-t-on fait ? moins de cent places sur le territoire national !

Je suis pour des sanctions qui mettront le jeune au contact de l'autorité, avec rigueur, et qui soient aussi éducatives - comme de vrais travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de 3, 6, 12 mois qui consisteraient par exemple à effacer les tags dans les cités et dans les trains.

Les alternatives à l’emprisonnement, c’est une question de volonté et une question de moyens. On devrait se fixer comme horizon le doublement du budget de la Justice en 10 ans. On devrait pouvoir signer sur cela des engagements communs aux différents candidats."

Source : Programme présidentiel de François Bayrou

 

NICOLAS SARKOZY ET LES PRISONS : « Pour une nouvelle loi pénitentiaire »

Nicolas Sarkozy, candidat de l’UMP à l’élection présidentielle, a visité lundi la prison pour femmes de Rennes et s’est prononcé en faveur d’une nouvelle loi pénitentiaire, afin de créer les conditions d’une meilleure réinsertion des détenus une fois leur peine purgée.

Le ministre de l’Intérieur et président de l’UMP, qui a effectué cette visite en tant que candidat, n’était pas accompagné par la presse. Il a expliqué sa démarche dans une vidéo diffusée sur son site internet de campagne.

"Je suis pour une certaine sévérité, je trouve que celui qui a fait une faute doit être puni et assumer les conséquences de sa faute. Mais je pense que nos prisons doivent être modernisées", déclare-t-il dans cet enregistrement. Il propose ainsi de distinguer les détenus relevant de la psychiatrie des autres détenus. "Il y a trop de malades psychiatriques dans nos prisons et il faut créer des hôpitaux-prisons pour la partie psychiatrique de la détention", explique-t-il. "Et puis deuxièmement il faut que la prison prépare à la réinsertion", ajoute-t-il. "On est condamné à une peine de prison, on n’est pas condamné à se faire battre, à se faire violer ou à se faire agresser parce qu’on est dans une prison."

Nicolas Sarkozy estime que les surveillants de prison font "un travail exceptionnel" et que ce n’est pas un problème de personnel. "C’est un problème d’immobilier, c’est un problème de place", ajoute-t-il. "La question d’une nouvelle loi pénitentiaire est clairement posée. Je veux pour la France des prisons modernes, c’est-à-dire des prisons qui répondront à la double question (...) La punition, bien sûr, mais la réinsertion." "Il faut bien penser que celui qui a payé sa dette doit reprendre sa place dans la société", a souligné le candidat de l’UMP, qui a dit avoir voulu aller sur le terrain "pour comprendre la réalité des choses" et être sûr que ses propositions en la matière correspondent à cette réalité. "La prison doit changer, la prison va changer", a conclu Nicolas Sarkozy, qui devait initialement effectuer lundi un déplacement dans la région de Marseille.

Source : Ban Public

« Des cellules individuelles pour les détenus »

Dans l'hebdomadaire Lyon Capitale du mardi 3 avril, Nicolas Sarkozy, s'engage, s'il est élu, à mettre un terme au partage des cellules entre détenus dans les prisons.

En réponse à une question d'un animateur de la campagne "Trop c'est trop! Pour un numerus clausus en prison", le candidat UMP à la présidentielle se dit favorable "à l'élaboration d'une loi pénitentiaire exigeante" et à la "création d'un contrôle général indépendant".

Ces initiatives "feront qu'il ne sera plus possible, en France, d'obliger un détenu à partager sa cellule", ajoute l'ancien ministre de l'Intérieur. "Je m'y engage, le plus vite possible", a-t-il déclaré.

Pour l'"hôpital-prison"

Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, le candidat UMP évoque également "la poursuite de la construction des établissements pénitentiaires dont nous avons besoin, la réduction du nombre de personnes en détention provisoire (...) et le placement dans d'autres structures, mieux adaptées, d'un grand nombre de personnes qui n'ont rien à faire en prison". "Je pense en particulier aux personnes qui souffrent de troubles psychiatriques", poursuit le candidat de l'UMP", ajoute-t-il.

Lors d'une visite d'un centre pénitentiaire en janvier, Nicolas Sarkozy avait appelé à "développer de toute urgence l'hôpital-prison". Il y a "clairement un problème essentiel qui est celui de la présence dans les prisons de malades. Il faut de toute urgence développer ce qu'on peut appeler l'hôpital-prison", avait-il dit.

Jeudi, Nicolas Sarkozy doit se rendre à Lyon dans le cadre d'une réunion publique.

04.04.2007 – Nouvel Observateur

Les détenus, comme tous les français, s’interrogent certainement sur leur avenir et sur les promesses des candidats. Chacun attend de voir les actions qui seront menées directement sur le terrain. C’est sans doute cela qui inquiète le plus, tant les désillusions n’ont pas manqué dans l’exercice effectif du pouvoir.

Dire qu’il aura fallu un rapport accablant du Commissaire Européen aux Droits de l’Homme pour constater que la France ne donnait –non plus- dans ce domaine, une quelconque illusion. Certains y verront un retour de flamme ou d’image : « nos prisons ressemblent à s’y méprendre à l’état général de la société… ».

Aux citoyens détenus qui disposent de leurs droits civiques : VOTEZ EN MASSE DIMANCHE.

Chaque voix construit la France ….même celle des détenus !

Régis Sada